Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application et du site YesorNo (le « Service »), édités par la société YES OR NO, SAS au capital de 35 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 939 471 322, dont le siège social est situé 119 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon (l'« Éditeur »).
Article 2 : Acceptation
L'utilisation du Service suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Article 3 : Description du Service
YesorNo permet à deux personnes majeures de formaliser un accord libre et éclairé avant un moment intime, au moyen :
- d'un test de discernement attestant de la lucidité de chacun ;
- d'une validation mutuelle, chacun sur son propre appareil ;
- d'un certificat horodaté et chiffré conservant la trace de cet accord.
Article 4 : Ce que le Service n'est pas
Le Service est un outil de formalisation et de respect du consentement. Il ne constitue pas :
- une preuve légale opposable du consentement ou de son absence ;
- un conseil juridique ;
- une garantie quant au déroulement réel des événements ;
- un substitut au dialogue, à l'écoute et au respect de l'autre.
Le certificat atteste qu'un accord a été formalisé à un instant donné. Il n'atteste pas que cet accord est resté valable, ni qu'il a été donné sans contrainte.
Article 5 : Conditions d'accès
Le Service est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) et juridiquement capables. En utilisant le Service, vous déclarez remplir ces conditions.
Article 6 : Compte
La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
Article 7 : Caractère libre et révocable du consentement
Le consentement formalisé via le Service est libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Chaque participant peut retirer son accord à tout moment, y compris pendant, sans avoir à se justifier. Le certificat reflète immédiatement ce retrait. Aucune disposition du Service ne crée d'obligation de quelque nature que ce soit entre les participants.
Article 8 : Usage interdit
Il est strictement interdit d'utiliser le Service :
- pour exercer une pression, une contrainte ou une menace sur une autre personne ;
- pour présenter un accord comme irrévocable ou contraindre quiconque à le maintenir ;
- à des fins illicites, ou en violation des droits d'un tiers ;
- pour usurper l'identité d'une autre personne.
Un accord obtenu par la contrainte est nul et constitue, selon les cas, une infraction pénale.
Article 9 : Responsabilité
L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l'usage que les utilisateurs font du Service, du comportement des participants, ni d'une interprétation erronée de la portée du certificat. L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du Service.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son logo et ses contenus sont protégés. Aucune licence ni aucun droit n'est cédé à l'utilisateur au delà du droit d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU.
Article 11 : Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 12 : Durée, suspension et résiliation
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
Article 13 : Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des CGU mises à jour.
Article 14 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 15 : Médiation de la consommation
Conformément au code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un éventuel litige. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande à contact@yes-or-no.app.
Article 16 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@yes-or-no.app.