Article 1 : Objet et vendeur
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants de l'application YesorNo, vendus par la société YES OR NO, SAS au capital de 35 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 939 471 322, dont le siège social est situé 119 rue Pierre Corneille, 69003 Lyon (l'« Éditeur »). Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.
Article 2 : Offres et prix
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Toutes les fonctionnalités, avec publicité |
| Sans publicité | 1,99 €/mois | Toutes les fonctionnalités, sans publicité |
| Juridique | 69 €/mois | Sans publicité + accès à un accompagnement juridique (voir Article 4) |
Prix indiqués toutes taxes comprises. Les prix affichés dans l'application au moment de la souscription font foi.
Article 3 : Souscription et paiement
La souscription s'effectue dans l'application. Le paiement est traité par le magasin d'applications concerné : App Store (Apple) sur iOS, ou Stripe sur le web et Android. L'Éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire. La souscription est réservée aux personnes majeures.
Article 4 : Offre « Juridique »
L'offre « Juridique » donne accès, en complément de l'offre « Sans publicité », à une mise en relation avec un avocat et à une première orientation en cas de mise en cause. Il s'agit d'un service de mise en relation et d'information : il ne constitue ni un contrat d'assurance de protection juridique, ni une garantie de prise en charge de la défense, ni un mandat de représentation. Les honoraires éventuels d'une prestation d'avocat au delà de cette mise en relation demeurent régis par la convention conclue directement avec l'avocat. Les modalités précises (nature et limites de l'accompagnement) sont présentées lors de la souscription.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements sont mensuels et à reconduction automatique. Vous pouvez les résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours : sur iOS, via les réglages d'abonnement de votre compte Apple ; sur Android/web, via votre compte Google Play ou votre espace client Stripe. Aucune reconduction n'intervient si la résiliation est effectuée avant le renouvellement.
Article 6 : Droit de rétractation
L'abonnement porte sur un contenu et un service numériques dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, en souscrivant vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours dès le début de cette exécution.
Article 7 : Remboursements
Les paiements étant traités par les magasins d'applications, les éventuelles demandes de remboursement relèvent des conditions d'Apple (App Store) ou de Google/Stripe selon la plateforme utilisée.
Article 8 : Modification des prix et des offres
L'Éditeur peut faire évoluer ses offres et ses prix. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours est portée à votre connaissance et ne s'applique qu'aux échéances postérieures, avec possibilité de résilier.
Article 9 : Responsabilité
L'Éditeur fournit le service avec diligence (obligation de moyens). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité imputable aux magasins d'applications ou à un cas de force majeure.
Article 10 : Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
Article 11 : Droit applicable, litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont disponibles sur demande à contact@yes-or-no.app. À défaut, les tribunaux français sont compétents.
Article 12 : Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@yes-or-no.app.