Ce que dit la loi, mot pour mot
La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025. Elle réécrit l'article 222-22 du Code pénal, l'article qui ouvre la section consacrée au viol et aux agressions sexuelles. Depuis le 8 novembre 2025, ses trois premiers alinéas disent :
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. »
Article 222-22 du Code pénal, alinéas 1 à 3, version en vigueur depuis le 8 novembre 2025 (Légifrance)
Ce qui change par rapport à avant
Avant cette loi, l'article 222-22 définissait l'agression sexuelle comme « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La définition partait des moyens employés par l'auteur, et le mot « consentement » n'y figurait pas.
Désormais, l'absence de consentement est au cœur de la définition. Les quatre moyens (violence, contrainte, menace, surprise) restent dans le texte, mais comme des situations dans lesquelles il ne peut pas y avoir de consentement.
- Le consentement est défini. Il a cinq caractéristiques, détaillées plus bas.
- Le silence n'est pas un oui. Le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Une personne figée par la peur (on parle de sidération), endormie ou inconsciente ne dit pas oui en se taisant.
- Les circonstances comptent. Le consentement est apprécié au regard des circonstances : le contexte, l'état des personnes, ce qui a été dit et fait.
- Le couple ne change rien. L'article précise, comme avant, que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la nature des relations entre l'agresseur et la victime, y compris s'ils sont mariés.
La loi complète aussi l'article 222-23 du Code pénal, qui définit le viol : l'acte bucco-anal y est ajouté à côté de l'acte bucco-génital.
Les cinq caractéristiques du consentement
Le texte en retient cinq. Notre guide sur la définition du consentement les détaille avec des exemples concrets.
- Libre : donné sans violence, contrainte, menace ni pression.
- Éclairé : donné en connaissance de cause, par une personne en état de comprendre ce qu'elle accepte.
- Spécifique : il porte sur un acte et un moment précis. Un oui à une chose n'est pas un oui à tout.
- Préalable : il existe avant l'acte. Il ne se suppose pas après coup.
- Révocable : il peut être retiré à tout moment, y compris en cours de route. Voir retirer son consentement.
Ce que la loi n'impose pas
La loi ne demande ni écrit, ni signature, ni application. Elle ne fixe aucune forme : le consentement existe dans l'échange entre les personnes, et il est apprécié au regard des circonstances.
Un outil comme Yes or No n'est donc pas une obligation, et il ne remplace pas la loi. Il sert à poser la question clairement, avant, à deux, et à garder une trace honnête de ce qui a été dit à un instant donné. Pour aller plus loin : peut-on prouver un consentement ?
Le calendrier de la loi
- 1er avril 2025 : adoption par l'Assemblée nationale, sur le rapport de Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton.
- 18 juin 2025 : adoption par le Sénat.
- 23 et 29 octobre 2025 : adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire, par l'Assemblée nationale puis par le Sénat.
- 6 novembre 2025 : promulgation de la loi n° 2025-1057.
- 7 novembre 2025 : publication au Journal officiel.
- 8 novembre 2025 : entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 222-22.
Questions fréquentes
Faut-il un consentement écrit depuis la loi de 2025 ?
Non. Aucun écrit n'est exigé. Ce qui compte est l'accord réel de chacun, apprécié au regard des circonstances. Il ne peut pas se déduire du seul silence ou de l'absence de réaction.
La loi s'applique-t-elle dans un couple ?
Oui. L'article 222-22 précise que le viol et les agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la nature des relations entre les personnes, y compris entre époux.
Un consentement donné peut-il être retiré ?
Oui. Il est révocable : chacun peut changer d'avis à tout moment, sans avoir à se justifier. Voir notre guide retirer son consentement.
Que faire si l'on est victime ?
Vous pouvez être écouté·e et orienté·e gratuitement : le 3919, la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr, et le 17 ou le 112 en cas d'urgence. Retrouvez tous les numéros d'aide.
Sources